Cycl’owdoo

Conditions générales de location

1) Objet

En tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités, la
Communauté de communes du Val de Morteau (CCVM) promeut l’usage du vélo comme
moyen de déplacement du quotidien et, pour ce faire, met en place un service de
location de vélos à assistance électrique (VAE) via le magasin Culture Vélo,

Cette action à destination des habitants de la CCVM
fait partie des actions définies dans le cadre du Plan doux Horloger, porté par
le Pnr et les Communautés de communes du Val de Morteau, du Plateau du Russey
et du Pays de Maîche.

La location des VAE a été mise en place pour
favoriser les déplacements du quotidien à vélo (trajet domicile-travail,
courses, activités locales) comme alternative à l’usage de la voiture
individuelle.

Le présent règlement définit les conditions dans
lesquelles les abonnés peuvent utiliser ce service.

2) Modalités
d’accès au service

Le service de location
de VAE est réservé à toute personne physique :

· Majeure
habitant sur le territoire de la CC du Val de Morteau

· Mineure sous
présentation d’un contrat d’apprentissage en cours de validité.

Un justificatif de
domicile de moins de 3 mois sera demandé ainsi qu’une copie de la carte
d’identité ainsi qu’une copie du contrat d’apprentissage le cas échéant. Les
personnes physiques devront également une attestation de responsabilité civile
couvrant l’usager du service.

Le service est
accessible aux personnes énoncées ci-dessus et reconnaissant être aptes à la
pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Le service est
accessible dans la limite des vélos et accessoires disponibles. La CCVM ne
pourra être tenue responsable en cas de défaut de disponibilité de vélos.

Les vélos pourront être
utilisés dans un rayon de 100 km maximum autour de Morteau. Au-delà de cette
distance, l’utilisation du service sera considérée comme anormale. En effet, il
est rappelé que la location des VAE a été mise en place pour le développement
des déplacements du quotidien (trajet domicile-travail, courses, activités
locales) et non à des fins touristiques (vacances en cyclotourisme,,…)

3) Responsabilités

L’abonné
est responsable du vélo et des dommages qu’il pourrait subir pendant la durée
de la location (vol, casse, dégradations). L’abonné doit avoir souscrit une
police d’assurances couvrant sa responsabilité civile en cas d’accident
impliquant le vélo. Le vélo est la propriété de la CCVM. Il n’est pas la
propriété de l’abonné du service. Le locataire n’a pas le droit de le céder ni
de le sous-louer à un tiers.

La CCVM
recommande à l’abonné de souscrire une assurance contre le vol du vélo, par
exemple auprès de la société d’assurance qui assure son habitation.

Le
bénéficiaire du service est responsable du vélo et des dommages qu’il pourrait
subir pendant la durée de location (vol, casse, dégradations…).

Le
bénéficiaire est responsable de toute infraction au Code de la route ainsi que
des dommages corporels ou matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation
du matériel loué.

Pour les
personnes mineures, le représentant légal s’engage aux termes des présentes
conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement
ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.

4) Offres,
tarifs de location

a) Offres

Le contrat de location
concerne le vélo et ses accessoires (casques, sacoches, anti-vol, rétroviseur,
kit de 1^ère réparation …). Il est proposé au choix un Vélo Tout
Chemin (VTC) à assistance électrique d’un seul type, un vélo long-tail à
assistance électrique ou un vélo pliant électrique. Des portes-bébés peuvent
être demandés en compléments, dans la limite des stocks disponibles. Les VTCAE
sont proposés en trois tailles : S, M ou L

La durée du contrat de
location est fixée à 1 mois, 2 mois ou 3 mois maximum par foyer. Le contrat ne
pourra pas être renouvelé au-delà de 3 mois. La durée de location d’un VAE
n’est pas divisible.

Si un foyer loue plusieurs
VAE, les durées de location cumulées ne pourront pas excéder 3 mois.

L’abonné est tenu de
régler l’intégralité du montant de la location à la signature du contrat. La
rupture anticipée du contrat ne donnera lieu à aucun remboursement.

Un contrat de location
pourra être renouvelé à une ou plusieurs reprises consécutivement à une
location et sans excéder 3 mois.

Le renouvellement doit
faire l’objet d’un nouveau contrat. Il n’est pas automatique et sera étudié au
cas par cas en fonction des disponibilités du service.

La CCVM se réserve le
droit de refuser le renouvellement d’un contrat de location notamment en cas de
dégradation du vélo, d’incident de paiement, de retard de restitution ou tout
autre comportement préjudiciable au bon fonctionnement du service.

Le prix de la location comprend
l’entretien régulier du cycle et le remplacement des pièces usagées dans le
cadre d’une utilisation normale du cycle. Le prix de la location ne comprend
pas d’assurances vol ou dégradation du vélo.

b) Tarifs

Le tarif est approuvé par
le conseil communautaire de la CCVM. Il est affiché à l’accueil du Pnr, sur les
sites internet des Communautés de communes, à Culture vélo et sur le contrat de
location.

c) Modes
de paiement

Les modes de paiement
acceptés sont : espèces, chèques et carte bancaire.

Lors de la souscription de
son contrat de location, l’abonné signe un mandat de prélèvement SEPA par
lequel il autorise expressément Culture Vélo à prélever le compte bancaire dont
il aura donné les coordonnées toute somme qui serait due dans le cade de
l’exécution du présent contrat.

A défaut de signature de
ce contrat de prélèvement, aucune location de vélo ne pourra être consentie.

5) Modalités
de réservation, souscription et renouvellement d’un contrat

a) Réservation

Pour pouvoir effectuer la
souscription au service, il est nécessaire de réaliser une réservation
préalable auprès du magasin Culture vélo 03 81 67 22 09 ou via la plateforme de
réservation : https://25morteau-atelier.lokki.rent/

A l’issue de cette réservation, en fonction du
nombre de vélos disponibles, un rendez-vous sera convenu à Culture Vélo (17 Rue du Bief, 25500 Morteau)
afin de compléter le contrat de location et de procéder à la remise du vélo.

b) Souscription

La souscription d’un
contrat est effective en fournissant les pièces suivantes :

- Le contrat
dûment signé. Par sa signature, l’abonné atteste accepter les Conditions
Générales de Location dont il s’engage à respecter les clauses.

- Une
attestation de responsabilité civile

- Une pièce
d’identité (Carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ;

- Un
justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphonique, d’eau,
d’électricité, quittance de loyer) ;

- Le paiement du
montant de la location ;

- L’autorisation
de prélèvement SEPA, dûment signée ;

- Un relevé
d’identité bancaire (BIC/IBAN) à jour.

- Une copie du
contrat d’apprentissage pour les personnes mineures.

Les éléments du dossier
sont conservés un an après la date de fin d’exécution du dernier contrat.

Le contrat de location est
nominatif, non cessible ni transmissible. La sous-location est interdite. Culture
vélo validera la souscription par l’édition d’un contrat de location en double
exemplaire dont un sera conservé par l’abonné.

Le contrat comprend les
pièces suivantes :

- Le contrat
signé par l’abonné ;

- Les conditions
générales de location ;

- Le guide des
bonnes pratiques à vélo (remis avec le vélo).

6) Conditions
de retrait, entretien et restitution d’un vélo

a) Retrait
d’un vélo

L’abonné doit se rendre à
Culture Vélo muni de son contrat.

Culture Vélo propose un
des vélos disponibles à la location et conseille l’abonné sur le fonctionnement
et l’utilisation du vélo. Il complète l’identifiant Bicycode du vélo mis à
disposition, sur le contrat.

Pour délivrer le vélo, un
état des lieux contradictoire est réalisé entre Culture Vélo et l’abonné. Cette
fiche d’état des lieux, établie en double exemplaire, est signée et conservée
par les deux parties. Elle est nécessaire à la restitution du vélo.

Culture Vélo procède aux
opérations de réglages du vélo, rappelle les règles de base d’utilisation du
service et remet la notice d’utilisation.

La livraison à domicile
des VAE n’est pas comprise dans le tarif, ni dans l’offre de service. Toutefois
l’usager peut contacter le prestataire en direct pour organiser la livraison et
connaitre les modalités pratiques et financières de cette prestation.

b) Dépôt
de garantie

Pour procéder à la remise
du vélo au locataire, celui-ci devra obligatoirement avoir versé un dépôt de
garantie d’un montant de :

· 1200 € pour un
VTC à assistance électrique

· 1500 € Pour le
vélo pliant électrique

· 2000 € pour le
vélo longtail.

Le dépôt de garantie peut
être fourni sous forme d’une pré-autorisation de retrait de carte bancaire.
Cette pré-autorisation autorise le loueur à retirer le montant du dépôt de
garantie et/ou des créances testant dues sur le compte bancaire di locataire.

Le dépôt de garantie est
rendu au locataire ou détruit lors de la restitution du vélo à Culture Vélo à
condition que ce dernier ait soldé son compte. La ou les cautions déposées par
CB doivent être renouvelées par le locataire à la date d’expiration.

Toutefois, bien que les
pré-autorisations de la carte bancaire aient une durée de validité d’un mois,
le locataire autorise le loueur à renouveler automatiquement cette
pré-autorisation jusqu’à restitution du matériel.

Le dépôt de garantie peut
être encaissé immédiatement et sans préavis dans le cas de non-respect des
engagements pris par le client dans le présent contrat, et notamment dans les
cas suivants :

· Vol du vélo

· Défaut de
restitution du vélo à la date stipulée par le contrat

· Défaut de
paiement d’une échéance

· Défaut de
renouvellement du dépôt de garantie

· Refus de payer
les réparations, la location, les pénalités de retard

c) Entretien et maintenance du vélo

L’usure normale est
comprise dans le contrat : remplacement des pneumatiques usés (et non
crevés), tension des rayons/dévoilage, remplacement de patins ou dispositifs de
freinage et remplacement des dispositifs de changement de vitesse, remplacement
de câbles/gaines, remplacement de pédales/poignées/selle, graissages et
réglages, et autre action de maintenance permettant un bon état de vélo. Cet
entretien est assuré par Culture Vélo.

L’entretien régulier et
les réparations en cas d’usure anormale liée soit à une mauvaise utilisation du
cycle, soit à une dégradation produite par un tiers, sont à la charge de
l’abonné. On entend par usure anormale : les crevaisons, la casse, la
détérioration ou l’absence d’un élément (pièces détachées et accessoires).

Culture Vélo ne pourra pas
être tenu responsable des conséquences d’un défaut d’entretien du vélo par
l’abonné.

Le bénéficiaire ne peut
engager des travaux de réparation de sa propre initiative, en cas de
défaillance du vélo.

7) Dédommagement,
retard, dégradations et vol

Les montants des pénalités
forfaitaires, des pénalités de retard et des sommes dues en cas de vol sont
fixés par le Conseil Communautaire du Val de Morteau.

a) Pénalité
forfaitaire

Une pénalité forfaitaire du
prix du vélo sera due dans les cas suivants :

· Vol du vélo,
dès réception du dépôt de plainte fourni par l’abonné ;

· Non-restitution
du vélo dans les 14 jours suivant la date de fin du contrat ;

· Indemnisation
pour vélo restitué hors d’état de marche.

· Restitution du
vélo hors état de marche

· Dégradation
anormale occasionnant des frais de réparations (pièces et main d’œuvre) non
prévus au contrat d’entretien

· Démarches
administratives particulières notamment du fait d’un manquement du locataire.

Le
montant de cette pénalité reste à l’appréciation de la CCVM et sera prélevée
sur le dépôt de garantie.

b) Retard
de restitution du vélo

Des indemnités de retard
de 10 € par jour sont dues dès le lendemain de la fin du contrat en cours s’il
n’a pas été renouvelé ou si le vélo n’a pas été restitué :

Culture Vélo procédera au
recouvrement de ces indemnités par prélèvement sur le compte bancaire. A
compter du 14ème jour de retard, une pénalité forfaitaire correspondant au prix
du matériel neuf s’applique en remplacement de la pénalité journalière.

Les indemnités de retard
devront avoir été acquittées pour que l’abonné puisse renouveler son contrat.
Aucun remboursement des indemnités de retard ne pourra être consenti. La
Communauté de communes du Val de Morteau informe l’abonné par mail, et à défaut
par téléphone ou courrier, le jour de dépassement et au 14^ème jour
de retard.

c) Dégradations

En cas de perte ou de
dommages occasionnés sur le vélo et/ou les accessoires non compris dans
l’entretien régulier, l’abonné se rapproche de Culture vélo pour qu’il procède
à sa remise en état. Les frais de remise en état du vélo (remplacement,
réparation, nettoyage, accessoires et pièces manquantes ou endommagées) sont à
la charge de l’abonné, sur proposition de devis du prestataire. En cas de refus
de remise en état, Culture Vélo pourra procéder à l’encaissement de la caution.
Culture Vélo ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d’entretien
du vélo par l’abonné.

d) Vol

En cas de vol, l’abonné
doit déposer plainte auprès des services de Police en précisant le numéro
Bicycode du vélo, indiqué sur son contrat. Il transmet sans délai une copie du
dépôt de plainte à Culture Vélo. Culture Vélo procède à l’encaissement de la caution
et met fin au contrat en cours. Si le vélo est retrouvé ou restitué dans un
délai de deux mois après la fin du contrat, l’abonné peut demander le
remboursement de caution, déduction faite des éventuels frais de remise en
état. Faute de dépôt de plainte de la part de l’abonné, la Communauté de
communes du Val de Morteau pourra engager des procédures judiciaires pour le
préjudice subi, exposant l’abonné à l’encaissement immédiat d’une pénalité
correspondant au prix du matériel neuf.

8) Engagements
et responsabilités du locataire

Le locataire s’engage à :

• Utiliser le vélo dans le
respect du code de la route, sur des voies carrossables et dans des conditions
normales. L’abonné est personnellement responsable de toute infraction au code
de la route et des dommages éventuels matériels et corporels subis ou causés
lors de l’utilisation ;

• Respecter les consignes
de bonne utilisation détaillées dans la notice d’utilisation ;

• Ne pas sous-louer le
vélo à un tiers ou trans porter tout passager (hormis les enfants en cas
d’utilisation d’un siège bébé) ;

• Stationner son vélo dans
un espace sécurisé fermé à clé et à l’abri des intempéries, en particulier la
nuit ;

• Ne pas exposer le cycle
aux risques de vol et l’attacher systématiquement à un support prévu à cet
effet en utilisant les systèmes d’antivols fournis ;

· Le transport
des vélos doit être réalisé avec un matériel homologué et les vélos doivent
être attachés avec un système d’antivol lors du transport.

• Maintenir le vélo dans
un bon état de fonctionnement, l’entretien régulier du cycle et le rem
placement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du cycle
sont compris dans le contrat de location ;

• Signaler toute
modification de son rapport avec l’institution émettrice du compte bancaire
utilisé ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies pour la
souscription du contrat, susceptibles d’affecter, pendant la période de
location, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite
banque. Culture Vélo pourra mettre en œuvre tout moyen qu’il jugera nécessaire
pour recouvrer les sommes dues.

• Signaler tout changement
d’adresse ou de coordonnées téléphoniques ou mail pendant la durée du contrat.
À défaut, Culture Vélo ne pourra être rendue responsable d’un défaut
d’information de l’abonné concernant les sommes dues au titre de l’exécution du
contrat.

• Restituer le vélo ou
renouveler son contrat de location au plus tard au dernier jour du contrat en
cours.

• Déclarer à Culture Vélo
tout vol, accident, perte ou destruction partielle ou totale subie par le
cycle. Le vol sera attesté par le récépissé de déclaration de vol.

• La responsabilité de Culture
Vélo est expressément dégagée en cas de non-observation de ces prescriptions.

9) Engagement
et responsabilités de la CC du Val de Morteau et de Culture Vélo

La CCVM et Culture Vélo s’engagent
à :

•
Informer l’abonné pour tout changement relatif aux conditions générales de
location, tarifs ou autres ;

•
Louer un vélo en parfait état de fonctionnement et conforme aux règlementations
en vigueur ;

•
Prendre en charge les réglages nécessaires à l’utilisateur tout au long de la
location ;

•
Prendre en charge l’entretien régulier du cycle et le remplacement des pièces
usagées dans le cadre d’une utilisation normale du cycle (remplacement des
pneumatiques, tension des rayons/dévoilage, remplacement de
chaîne/cardan/courroie, remplacement de patins ou dispositifs de freinage à
tambour, réglage et remplacement des dispositifs de changement de
câbles/gaines, vitesse, remplacement de pédales/poignées /selle, graissage et
réglage et toute autre action de maintenance permettant un bon état du vélo) ;

•
Effectuer ou faire effectuer les réparations dans les règles de l’art

•
Culture Vélo se réserve le droit de rompre le contrat en cas d’utilisation non
conforme du cycle ;

•
Culture Vélo décline toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo
mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de
toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à l’abonné
lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le
cas d’un enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo.

10) Attribution
de compétences

Pour tout litige pouvant
résulter de l’exécution du présent contrat, le Tribunal administratif de
Besançon est seul compétent.

11) Engagement
de confidentialité

Les informations
personnelles relatives à l’abonné font l’objet d’un traitement informatisé
réservé à l’usage exclusif de la Communauté de commune du Val de Morteau et de
Culture Vélo. La CCVM et Culture Vélo s'engagent conformément à la nouvelle
réglementation RGPD en vigueur à garantir la sécurité et la confidentialité des
données personnelles et à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que la
location d’un vélo Cycl’owdoo. Les données sont consultables sur demande par l’abonné.
La durée du traitement des données est d’un an.

Pour
exercer le droit d’accès, de rectification et d’effacement des données :

transition.ecologique@valdemorteau.fr

Pour
toute information ou réclamation sur le service :

transition.ecologique@valdemorteau.fr